Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Commodore Taxi Boat

1. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils apparaissent avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), auront la signification précisée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Application : désigne l’application mobile Commodore Taxi Boat, disponible sur smartphone.
  
  
• CGU : présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  
  
• CGV : Conditions Générales de Vente de Commodore.
  
  
• Commodore : désigne la société exploitant la plateforme Commodore Taxi Boat.
  
  
• Capitaine : Skipper professionnel certifié, proposé via la plateforme pour effectuer les trajets maritimes.
  
  
• Utilisateur : toute personne physique utilisant l’application pour réserver un trajet.
  
  
• Course : trajet maritime effectué à la demande d’un Utilisateur.
  
  
• Compensation Carbone : pourboire volontaire reversé à l’association Blue Ocean pour compenser les émissions de CO2 du trajet.
  
  

2. Acceptation des CGU

L’utilisation des Services proposés par Commodore, via son application mobile Commodore Taxi Boat, est subordonnée à l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les CGU constituent un contrat ayant force obligatoire entre chaque Utilisateur et la société Commodore.

En créant un compte sur la plateforme Commodore et en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur confirme expressément avoir lu, compris et accepté les CGU. À défaut d’acceptation, l’accès aux services et fonctionnalités de Commodore est impossible. Cette acceptation constitue une condition essentielle à l’inscription et à l’utilisation des Services.

Les CGU en vigueur prévalent sur tout document antérieur ou toute version précédente. En cas de contradiction entre les présentes CGU et toute autre information présente sur l’Application, les CGU prévaudront.

Commodore se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa publication sur l’Application. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l’utilisation du Service par l’Utilisateur après modification constitue une acceptation implicite de ces nouvelles conditions.

3. Objet du Service

Commodore est une plateforme numérique ayant pour objet principal de mettre en relation des Utilisateurs avec des Capitaines professionnels certifiés proposant des services de transport maritime privatif (à la demande) via bateau.

Le rôle de Commodore se limite à celui d’un intermédiaire technique fournissant les outils nécessaires à la recherche de Courses, à la gestion des réservations, à la communication entre Utilisateurs et Capitaines, ainsi qu’à l’encaissement sécurisé des paiements via un prestataire de services de paiement (Stripe).

Chaque Utilisateur reconnaît que Commodore n’est en aucun cas partie au contrat de transport conclu entre un Utilisateur et un Capitaine. Commodore ne saurait être tenue responsable d’un manquement contractuel entre ces deux parties, ni se substituer à leurs obligations respectives.

Dans le cas d’un Capitaine exerçant son activité de manière professionnelle, les éventuelles conditions contractuelles qu’il édicte dans le cadre de sa propre activité prévalent sur celles fournies de manière standard par Commodore, à condition qu’elles soient accessibles, claires et communiquées à l’Utilisateur préalablement à la réservation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lors de la réservation d’une Course sur la plateforme Commodore.

En effet, les Services de transport proposés par Commodore constituent des prestations pleinement exécutées à la demande expresse de l’Utilisateur, avant l’expiration du délai légal de rétractation, et concernent des activités de transport de passagers.

En acceptant les présentes CGU et en procédant à la réservation d’une Course, l’Utilisateur reconnaît expressément :

• qu’il sollicite l’exécution immédiate du Service de transport,
  
  
• qu’il renonce à son droit de rétractation,
  
  
• et qu’il accepte que cette renonciation soit une condition essentielle de l’utilisation du Service Commodore.
  
  

5. Accès au Service et Conditions d’Utilisation

Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création de leur compte.

Commodore ne peut garantir la vérification systématique de l’identité ou de la fiabilité des informations communiquées par ses Utilisateurs, bien qu’elle se réserve le droit de solliciter à tout moment un justificatif d’identité ou tout document permettant d’en assurer la véracité.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et du respect des obligations réglementaires, Commodore, en lien avec son prestataire de paiement Stripe, peut mettre en œuvre des procédures de contrôle renforcées.

6. Capacité juridique

L’utilisation des Services de Commodore est strictement réservée aux personnes physiques majeures, émancipées ou disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu’aux personnes morales représentées par un mandataire légal ou habilité. Toute inscription frauduleuse ou fictive engage la responsabilité de son auteur.

7. Conditions techniques d’accès

Pour créer et maintenir un compte actif, chaque Utilisateur doit disposer d’un numéro de téléphone mobile valide ainsi que d’une adresse email fonctionnelle. Ces éléments sont indispensables pour la gestion de son compte, la communication avec les Capitaines et la réception des notifications liées au Service (réservations, alertes, incidents, etc.).

Commodore ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Service en cas d’erreur ou d’obsolescence des coordonnées fournies par l’Utilisateur.

8. Annulation et Conditions spécifiques de remboursement

8.1. Annulation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut annuler une Course réservée via l’Application Commodore Taxi Boat selon les modalités suivantes :

• Annulation gratuite : si l’annulation intervient dans les 5 minutes suivant la confirmation de la réservation et avant que le Capitaine n’ait commencé son trajet vers le point d’embarquement.
  
  
• Annulation avec frais : si l’annulation intervient après 5 minutes suivant la réservation ou après le départ du Capitaine, des frais d’annulation équivalents à 50 % du prix de la Course seront prélevés.
  
  
• Non-présentation : en cas d’absence de l’Utilisateur au point de rendez-vous 10 minutes après l’heure prévue, la Course est considérée comme annulée, et aucun remboursement ne sera effectué.
  
  

Ces conditions ont pour objectif de garantir le respect du temps de travail et de préparation des Capitaines.

8.2. Annulation à l’initiative du Capitaine

Si le Capitaine est contraint d’annuler une Course, pour quelque raison que ce soit (problème technique, indisponibilité, empêchement personnel) :

• L’Utilisateur sera remboursé intégralement du montant payé pour la Course annulée.
  
  
• Commodore pourra, lorsque cela est possible, proposer une Course de remplacement équivalente, sans garantie de résultat.
  
  

Le remboursement sera réalisé via le mode de paiement utilisé lors de la réservation.

8.3. Annulation pour cas de force majeure

En cas de force majeure, aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’Utilisateur, au Capitaine ou à Commodore.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Conditions météorologiques extrêmes (tempête, vents violents, houle dangereuse, interdiction de navigation).
  
  
• Accidents ou avaries empêchant raisonnablement la réalisation de la Course.
  
  
• Ordres émanant des autorités compétentes interdisant la navigation.
  
  

Effet :
 La Course sera annulée sans frais pour les deux parties et intégralement remboursée.

8.4. Modalités de remboursement

• Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement initial de l’Utilisateur.
  
  
• Le remboursement interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la décision d’annulation effective.
  
  
• Commodore n’est pas responsable des délais supplémentaires liés au fonctionnement des établissements bancaires.
  
  

8.5. Compensation Carbone en cas d’annulation

Si une Contribution Carbone volontaire avait été ajoutée par l’Utilisateur au moment de la réservation :

• Elle sera également remboursée intégralement en cas d’annulation complète de la Course.
  
  
• Aucun montant ne sera reversé à l’association Blue Ocean si la Course n’est pas réalisée.

8 bis. Cas spécifiques – Non-conformité et Défaillance

8bis.1. Non-conformité du bateau réservé

En cas d’arrivée d’un bateau manifestement non conforme à la réservation initialement validée (exemples : modèle différent, nombre de places insuffisant, état général dégradé) :

• L’Utilisateur doit refuser l’embarquement et signaler immédiatement l’incident via l’Application Commodore Taxi Boat.
  
  
• L’Utilisateur doit, si possible, fournir des preuves (photographies, captures d’écran, descriptions précises).
  
  

Deux options sont alors possibles :

• Refus de la Course par l’Utilisateur : remboursement total de la réservation (y compris la Compensation Carbone, si applicable).
  
  
• Acceptation volontaire de la Course malgré la non-conformité : aucun remboursement ne pourra être réclamé ultérieurement sur ce fondement.
  
  

Important :
 Le refus doit être notifié avant l’embarquement. Une acceptation tacite (ex. : embarquement et début du trajet) vaut validation de la prestation malgré l’irrégularité constatée.

8bis.2. Défaillance ou indisponibilité en cours de Réservation

En cas de survenance, pendant la réalisation de la Course ou de la Mise à Disposition, d’un incident rendant impossible la poursuite normale du service (exemples : panne moteur, avarie grave, problème de sécurité) :

• L’Utilisateur doit immédiatement en informer Commodore via l’Application ou tout autre moyen de contact mis à disposition.
  
  
• Le Capitaine s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des passagers.
  
  

Modalités de remboursement :

• Si l’incident survient avant d’atteindre 50 % de la distance ou de la durée prévue :
  
  
  • Remboursement partiel proportionnel au service non réalisé.
    
    
• Si l’incident survient après avoir parcouru 50 % ou plus :
  
  
  • Aucun remboursement ne sera dû, sauf faute avérée du Capitaine.
    
    

À noter :
 En cas de défaillance majeure mettant en danger la sécurité, la Course sera immédiatement arrêtée et toutes les parties seront exonérées de responsabilité en cas de force majeure.

9. Utilisation du Service

9.1. Création d’un compte Utilisateur

Pour accéder aux Services de Commodore Taxi Boat, l’Utilisateur doit :

• Télécharger l’Application Commodore Taxi Boat,
  
  
• Créer un compte personnel en renseignant :
  
  
  • Nom et prénom,
    
    
  • Adresse email valide,
    
    
  • Numéro de téléphone mobile actif,
    
    
  • Mot de passe sécurisé.
    
    

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
 Toute utilisation du Service via son compte est réputée effectuée par lui-même ou avec son autorisation.
 En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit avertir immédiatement Commodore.

9.2. Réservation d’un Service

L’Utilisateur peut réserver deux types de prestations via l’Application :

a) Réservation d’une Course simple

• L’Utilisateur saisit :
  
  
  • Son point de départ,
    
    
  • Sa destination,
    
    
  • Le nombre de passagers.
    
    
• L’Application recherche un Capitaine disponible correspondant aux critères.
  
  
• Une fois le Capitaine confirmé, la Course est réservée après validation du paiement par l’Utilisateur.
  
  

À noter :
 En l’absence de Capitaine disponible, la demande de Course est annulée sans frais.

b) Réservation d’une Mise à Disposition

L’Utilisateur peut réserver un Capitaine pour une durée déterminée sans itinéraire fixe prédéfini.

• Durées proposées (variables selon disponibilités) : 1h, 2h, 4h, journée entière.
  
  
• La Mise à Disposition permet :
  
  
  • D’effectuer plusieurs escales,
    
    
  • De naviguer librement dans un périmètre défini,
    
    
  • De profiter d’activités maritimes personnalisées (baignade, visite côtière, accès restaurants par mer, etc.).
    
    

Conditions spécifiques :

• Le tarif de Mise à Disposition est forfaitaire et affiché avant réservation.
  
  
• Toute demande de prolongation devra être validée via l’Application, sous réserve de disponibilité du Capitaine.
  
  
• Le Capitaine reste responsable de la navigation et peut, pour des raisons de sécurité, refuser certaines demandes de l’Utilisateur.
  
  

9.3. Réalisation de la Course ou de la Mise à Disposition

Le Capitaine s’engage à :

• Être ponctuel et présent au lieu convenu,
  
  
• Accueillir les passagers dans des conditions professionnelles,
  
  
• Garantir la sécurité du transport.
  
  

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter l’heure de rendez-vous,
  
  
• Se comporter de manière respectueuse envers le Capitaine et l’équipage,
  
  
• Respecter les consignes de sécurité et les règles de navigation.
  
  

Important :
 Tout comportement inapproprié de l’Utilisateur (ivresse, violence, comportement dangereux) autorise le Capitaine à interrompre immédiatement la prestation sans aucun remboursement.

9.4. Évaluation des Capitaines et publication d’une Annonce

À l’issue de chaque prestation (Course ou Mise à Disposition), l’Utilisateur est invité à :

• Noter son expérience via un système d’étoiles (1 à 5),
  
  
• Déposer un commentaire décrivant la qualité du service.
  
  

Les règles d’évaluation :

• Les évaluations doivent rester objectives, respectueuses et fondées sur des faits.
  
  
• Commodore se réserve le droit de supprimer tout contenu :
  
  
  • Diffamatoire,
    
    
  • Injurieux,
    
    
  • Mensonger,
    
    
  • Contrariant l’ordre public.
    
    

Fiches Capitaines :
 Chaque Capitaine doit maintenir son profil à jour : description du bateau, équipements de sécurité, disponibilités, certifications nautiques.

Toute information erronée ou trompeuse est passible de suspension immédiate du compte.

9bis. Conditions de Règlement et Modalités de Paiement

9bis.1. Modalités de paiement

Toute réservation d’une Course ou d’une Mise à Disposition sur la plateforme Commodore Taxi Boat doit être réglée intégralement et immédiatement via l’Application, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
  
  
• Apple Pay, Google Pay (sous réserve de disponibilité locale),
  
  
• Tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par Commodore ultérieurement.
  
  

Aucun paiement direct au Capitaine n’est autorisé en dehors de l’Application.

9bis.2. Déclenchement du paiement

Le paiement est exigé au moment de la réservation, avant toute confirmation définitive.

La réservation d’une Course ou d’une Mise à Disposition n’est considérée comme ferme qu’après :

• Validation du paiement par Stripe,
  
  
• Confirmation de disponibilité du Capitaine.
  
  

En cas d’échec de paiement, la demande de réservation est automatiquement annulée sans frais pour l’Utilisateur.

9bis.3. Contenu du prix payé

Le montant total payé par l’Utilisateur comprend :

• Le prix de la prestation de transport, calculé sur la base :
  
  
  • De la distance prévue pour une Course simple,
    
    
  • De la durée prévue pour une Mise à Disposition,
    
    
• Les frais de service Commodore (inclus dans le prix affiché) couvrant les coûts d’exploitation de la plateforme,
  
  
• La Contribution Carbone optionnelle (pourboire Empreinte Carbone) destinée à financer des projets environnementaux via l’association Blue Ocean.
  
  

Toutes ces informations sont communiquées à l’Utilisateur de manière transparente avant validation définitive.

9bis.4. Sécurisation des paiements

Commodore a choisi Stripe, prestataire de services de paiement agréé, pour garantir :

• La protection des données bancaires des Utilisateurs,
  
  
• La sécurisation des transactions conformément aux normes PCI-DSS.
  
  

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de Commodore.

Toutes les transactions sont cryptées et traitées via des protocoles de sécurité renforcés.

9bis.5. Reversement aux Capitaines

Après la réalisation effective de la Course ou de la Mise à Disposition :

• Commodore reverse au Capitaine la part lui revenant, via Stripe Connect,
  
  
• Ce reversement intervient dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la prestation,
  
  
• Les éventuels frais de service Commodore sont automatiquement prélevés avant reversement.
  
  

Le Capitaine est responsable de renseigner ses informations bancaires valides et exactes sur son compte Stripe Connect.

9bis.6. Incident de paiement

En cas de problème de paiement (ex. : carte expirée, solde insuffisant, tentative de fraude) :

• Commodore se réserve le droit d’annuler la réservation,
  
  
• Commodore peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à l’Application,
  
  
• En cas de fraude caractérisée, Commodore pourra engager toute procédure judiciaire appropriée.
  
  

9bis.7. Facturation

Après chaque prestation :

• Une confirmation de paiement est envoyée à l’Utilisateur par voie électronique,
  
  
• Une facture détaillée est accessible depuis son espace personnel sur l’Application,
  
  
• Le Capitaine professionnel, lorsqu’il agit à ce titre, est tenu d’émettre une facture distincte à la demande de l’Utilisateur, conformément à la législation applicable.

9.8. Sécurité des paiements et lutte contre la fraude

9.8.1. Sécurisation des transactions

Toutes les transactions effectuées sur Commodore Taxi Boat sont :

• Traitées via Stripe, établissement de paiement agréé certifié PCI-DSS,
  
  
• Cryptées selon les normes de sécurité les plus élevées (protocole SSL/TLS),
  
  
• Soumises à des contrôles systématiques visant à garantir l’intégrité des paiements.
  
  

Commodore ne conserve aucune donnée bancaire sensible sur ses serveurs.

9.8.2. Contrôles antifraude

Afin de prévenir toute tentative de fraude, Commodore et Stripe peuvent :

• Demander des pièces justificatives complémentaires à l’Utilisateur (pièce d’identité, preuve de domicile, etc.),
  
  
• Effectuer des vérifications renforcées avant d’autoriser un paiement ou de valider une réservation,
  
  
• Bloquer temporairement une transaction suspecte en attente d’authentification supplémentaire.
  
  

En cas de suspicion avérée de fraude :

• Commodore pourra suspendre ou annuler la réservation concernée,
  
  
• L’accès au compte Utilisateur pourra être suspendu sans préavis,
  
  
• Les autorités compétentes pourront être saisies conformément à la législation en vigueur.
  
  

9.8.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• De l’utilisation de ses moyens de paiement sur l’Application,
  
  
• De la confidentialité de ses identifiants personnels,
  
  
• De toute action réalisée depuis son compte, même en cas d’utilisation non autorisée résultant de sa négligence.
  
  

Tout Utilisateur ayant connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses données de paiement ou de son compte doit en informer immédiatement Commodore.

10. Obligations Générales de l’Utilisateur

10.1. Utilisation conforme du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Commodore Taxi Boat de manière légale, loyale et conforme aux présentes CGU.
 En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’Application uniquement pour son usage personnel et non commercial,
  
  
• Respecter l’ensemble des lois, règlements et conventions applicables,
  
  
• Se conformer aux présentes CGU ainsi qu’à toute consigne communiquée par Commodore.
  
  

10.2. Exactitude des informations fournies

L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription et de l’utilisation des Services sont :

• Exactes,
  
  
• Sincères,
  
  
• À jour.
  
  

L’Utilisateur s’engage à actualiser immédiatement ses informations personnelles en cas de modification (notamment adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement).

10.3. Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (email et mot de passe).
 Il s’engage notamment à :

• Ne jamais divulguer ses identifiants à un tiers,
  
  
• Informer immédiatement Commodore de toute utilisation frauduleuse ou perte de ses identifiants.
  
  

Toute action réalisée via le compte Utilisateur est présumée être effectuée par lui-même ou avec son autorisation expresse.

10.4. Respect des Capitaines et du personnel

Lors de l’exécution d’une Course ou d’une Mise à Disposition, l’Utilisateur s’engage à :

• Respecter scrupuleusement les horaires de rendez-vous fixés,
  
  
• Se comporter de manière polie, respectueuse et non agressive envers le Capitaine, son personnel et les autres passagers le cas échéant,
  
  
• Observer les règles de sécurité données par le Capitaine,
  
  
• Respecter l’environnement marin, notamment en ne jetant aucun déchet en mer.
  
  

Tout comportement agressif, dangereux, irrespectueux ou non conforme aux règles de sécurité pourra entraîner :

• L’interruption immédiate de la prestation sans remboursement,
  
  
• Et la suspension temporaire ou définitive du compte Utilisateur.
  
  

10.5. Interdictions

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

• Utiliser l’Application dans un but commercial, promotionnel, concurrentiel ou publicitaire sans autorisation préalable de Commodore,
  
  
• Réserver une Course ou une Mise à Disposition dans un but frauduleux, trompeur ou illicite,
  
  
• Accéder ou tenter d’accéder aux systèmes informatiques de Commodore sans autorisation,
  
  
• Perturber, endommager ou compromettre la sécurité ou la disponibilité du Service.
  
  

10.6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est pleinement responsable :

• De tout dommage, direct ou indirect, causé au Capitaine, à son personnel, au bateau, aux autres passagers ou à tout tiers pendant la Course ou la Mise à Disposition,
  
  
• Du respect des règlements applicables (notamment portuaires, douaniers, maritimes),
  
  
• Des conséquences résultant d’une fausse déclaration, d’une fraude ou d’une utilisation abusive de l’Application.
  
  

Commodore se réserve le droit de réclamer réparation de tout préjudice subi du fait d’une violation des présentes CGU par l’Utilisateur, y compris via des poursuites judiciaires.

11. Obligations Spécifiques des Capitaines

11.1. Qualification et conformité légale

Chaque Capitaine inscrit sur Commodore Taxi Boat s’engage à :

• Disposer des certifications professionnelles requises pour le transport maritime de passagers (ex. : permis bateau professionnel, certificat de capacité, carte professionnelle de marin, etc.),
  
  
• Détenir toutes les autorisations légales nécessaires pour l’exploitation de son activité,
  
  
• Être à jour de ses assurances obligatoires couvrant :
  
  
  • La responsabilité civile professionnelle,
    
    
  • Les dommages corporels aux passagers,
    
    
  • Les dommages causés au bateau.
    
    

Le Capitaine doit être en mesure de présenter, à tout moment, ses titres et certificats sur simple demande de Commodore ou des autorités compétentes.

11.2. Qualité du bateau et des équipements

Le Capitaine garantit que :

• Son bateau est conforme aux normes de sécurité en vigueur (matériel de sécurité obligatoire, entretien technique, équipements de sauvetage),
  
  
• Le bateau est propre, bien entretenu, et adapté au transport des passagers,
  
  
• Le nombre maximal de passagers embarqués respecte la capacité autorisée du bateau.
  
  

Le Capitaine reste responsable de la sécurité et du confort des passagers durant toute la durée de la Course ou de la Mise à Disposition.

11.3. Exécution professionnelle de la prestation

Le Capitaine s’engage à :

• Se présenter ponctuellement au point d’embarquement convenu,
  
  
• Accueillir les Utilisateurs avec professionnalisme et courtoisie,
  
  
• Respecter l’itinéraire ou la durée définie dans la réservation,
  
  
• Informer l’Utilisateur de toute modification nécessaire liée à la sécurité (ex. : changement de route pour raison météorologique).
  
  

Le Capitaine doit adopter un comportement irréprochable en toutes circonstances et veiller au bien-être de ses passagers.

11.4. Mise à jour du profil Capitaine

Le Capitaine est tenu de :

• Maintenir à jour son profil sur l’Application Commodore Taxi Boat,
  
  
• Renseigner fidèlement :
  
  
  • Les caractéristiques de son bateau,
    
    
  • Les équipements à bord,
    
    
  • Les prestations annexes proposées (escales, restauration possible, snorkeling, etc.),
    
    
  • Ses plages horaires de disponibilité.
    
    

Toute information trompeuse, inexacte ou obsolète peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de son compte.

11.5. Acceptation et annulation des Courses

Le Capitaine s’engage à :

• Répondre rapidement aux demandes de réservation,
  
  
• Honorer toute réservation acceptée, sauf en cas de force majeure,
  
  
• Notifier immédiatement toute impossibilité d’assurer une Course.
  
  

En cas d’annulation injustifiée d’une Course confirmée, Commodore se réserve le droit :

• De suspendre temporairement l’accès du Capitaine à l’Application,
  
  
• Ou de clôturer définitivement son compte en cas de récidive.
  
  

11.6. Respect de l’environnement

Le Capitaine s’engage à :

• Limiter l’impact environnemental de son activité,
  
  
• Respecter les zones marines protégées,
  
  
• Ne pas rejeter de déchets en mer,
  
  
• Sensibiliser les passagers à l’éco-navigation si possible.
  
  

La Compensation Carbone proposée à l’Utilisateur pour chaque Course est indépendante de l’obligation écologique professionnelle du Capitaine.

12. Compensation Carbone

12.1. Principes généraux

Conscient de l’impact environnemental lié aux émissions de CO₂ générées par l’utilisation de bateaux à moteur, Commodore Taxi Boat propose aux Utilisateurs de contribuer volontairement à la compensation carbone de leurs Courses.

Cette contribution s’inscrit dans une démarche de responsabilité écologique visant à minimiser l’empreinte carbone des activités de transport maritime.

12.2. Modalités de la Compensation Carbone

Lors de chaque réservation de Course ou de Mise à Disposition, l’Utilisateur se voit proposer, à titre optionnel :

• L’ajout d’un pourboire « Empreinte Carbone »,
  
  
• Calculé sur la base d’un montant forfaitaire ou proportionnel à la durée ou à la distance de la Course.
  
  

L’Utilisateur reste libre :

• D’accepter,
  
  
• De refuser,
  
  
• Ou de modifier le montant proposé avant validation finale de la réservation.
  
  

Le montant de la Compensation Carbone est clairement affiché avant confirmation de la réservation.

12.3. Affectation des fonds

L’intégralité des sommes collectées au titre de la Compensation Carbone est reversée à l’association environnementale Blue Ocean.

Les fonds sont spécifiquement affectés à des projets reconnus de :

• Protection des océans,
  
  
• Restauration des écosystèmes marins,
  
  
• Réduction de la pollution plastique,
  
  
• Sensibilisation à la préservation de la biodiversité marine.
  
  

Commodore Taxi Boat s’engage à :

• Publier annuellement un rapport synthétique sur l’affectation des contributions collectées,
  
  
• Assurer une transparence totale dans la gestion de la Compensation Carbone.
  
  

12.4. Absence d’incidence sur la prestation de transport

Le choix de verser ou non la Compensation Carbone :

• N’a aucune incidence sur la qualité, les conditions ou le prix de la Course,
  
  
• Ne modifie en rien les obligations contractuelles entre l’utilisateur, le Capitaine et Commodore.
  
  

Il s’agit d’un acte volontaire, distinct de la prestation de transport maritime.

13. Limitations de Responsabilité

13.1. Rôle d’intermédiaire

Commodore agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre :

• Les Utilisateurs (passagers) souhaitant réserver une Course ou une Mise à Disposition,
  
  
• Les Capitaines professionnels proposant leurs services via l’Application.
  
  

En conséquence, Commodore n’est pas partie au contrat de transport conclu directement entre l’Utilisateur et le Capitaine.

13.2. Absence de responsabilité sur la prestation de transport

Commodore ne saurait être tenue responsable, notamment :

• De l’exécution, de la qualité, ou du déroulement de la Course ou de la Mise à Disposition,
  
  
• Des retards, annulations, interruptions ou modifications de parcours résultant de la décision du Capitaine ou d’événements extérieurs (ex. : conditions météorologiques, contraintes portuaires),
  
  
• De tout dommage corporel, matériel ou immatériel subi par l’Utilisateur pendant ou à l’occasion de la Course.
  
  

Chaque Capitaine exerce son activité de manière indépendante et sous sa propre responsabilité civile et professionnelle.

13.3. Limitations spécifiques

Commodore ne saurait être tenue responsable :

• D’une fausse déclaration, d’une erreur ou d’une omission émanant d’un Capitaine,
  
  
• De la perte d’objets personnels pendant la Course,
  
  
• Du comportement ou de l’attitude des passagers, du Capitaine ou de tiers,
  
  
• De l’inexécution ou de la mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur ou au Capitaine.
  
  

13.4. Fonctionnement de l’Application

Commodore s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :

• Le bon fonctionnement de son Application mobile,
  
  
• L’accès continu aux services proposés.
  
  

Toutefois, Commodore ne peut garantir :

• L’absence totale d’anomalies, de bugs, d’interruptions ou d’erreurs,
  
  
• L’accès ininterrompu aux Services, notamment en cas de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou de force majeure.
  
  

L’Application est fournie « en l’état » sans garantie expresse ou implicite de disponibilité permanente.

13.5. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Conditions météorologiques extrêmes,
  
  
• Catastrophes naturelles,
  
  
• Conflits armés, émeutes, actes de terrorisme,
  
  
• Grèves affectant les infrastructures de transport,
  
  
• Défaillances majeures de services de télécommunications.
  
  

13.6. Limitation financière de responsabilité

En toute hypothèse, si la responsabilité de Commodore devait être engagée vis-à-vis d’un Utilisateur, elle sera limitée au montant total payé par l’Utilisateur au titre de la réservation concernée, hors Compensation Carbone.

En aucun cas, Commodore ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou de pertes économiques, telles que :

• La perte de bénéfices,
  
  
• La perte d’exploitation,
  
  
• La perte de chance,
  
  
• Ou tout autre préjudice immatériel.

14. Propriété Intellectuelle

14.1. Titularité des droits

Commodore est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à :

• L’Application Commodore Taxi Boat (interface utilisateur, code source, algorithmes, bases de données),
  
  
• L’ensemble des contenus visuels, textuels, sonores et graphiques présents sur l’Application,
  
  
• La marque, le logo, le nom commercial, les slogans, ainsi que toute identité visuelle liée aux services Commodore Taxi Boat.
  
  

Tous ces éléments sont protégés par les législations françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.

14.2. Interdictions

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Commodore, il est strictement interdit à toute personne, Utilisateur ou tiers :

• De reproduire, représenter, modifier, copier, distribuer, transmettre, publier ou utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des éléments protégés de l’Application,
  
  
• De procéder à des extractions substantielles ou répétées des bases de données de l’Application,
  
  
• De décompiler, désassembler, ou tenter de découvrir les codes sources de l’Application,
  
  
• D’utiliser le nom « Commodore Taxi Boat » ou tout signe distinctif similaire à des fins de confusion.
  
  

Toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits de Commodore et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

14.3. Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs, en publiant des contenus (par exemple : évaluations, commentaires, photos de Courses, etc.) sur l’Application, concèdent à Commodore une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour :

• Utiliser,
  
  
• Reproduire,
  
  
• Adapter,
  
  
• Modifier,
  
  
• Traduire,
  
  
• Distribuer,
  
  
• Publier ces contenus sur tous supports de communication liés aux services de Commodore (Application, site web, réseaux sociaux, supports marketing).
  
  

Cette licence est accordée pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

L’Utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour publier ces contenus, notamment les droits d’auteur et le droit à l’image le cas échéant.

14.4. Signalement d’une atteinte

Tout Utilisateur ou tiers constatant une violation de ses droits de propriété intellectuelle est invité à en informer Commodore à l’adresse suivante :
 📧 legal@commodore.taxiboat (adresse fictive à adapter selon ton futur nom de domaine).

Le signalement devra comporter :

• L’identité complète du requérant,
  
  
• Une description précise de l’œuvre ou du droit revendiqué,
  
  
• Les preuves justifiant la titularité des droits,
  
  
• L’URL ou la localisation précise du contenu litigieux.
  
  

Commodore s’engage à examiner toute réclamation sérieuse dans les meilleurs délais et à prendre, si nécessaire, les mesures appropriées (suppression de contenu, suspension de compte).

15. Utilisation du Service et Protection des Données

15.1. Protection des Données Personnelles

Commodore collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable.

15.1.1. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d’identité (nom, prénom),
  
  
• Coordonnées (email, téléphone),
  
  
• Informations de paiement (via Stripe),
  
  
• Données de réservation et d’utilisation du Service,
  
  
• Données de localisation en cas de Course active,
  
  
• Historique de Courses et de Mises à Disposition.
  
  

15.1.2. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Fournir et exécuter les Services de Commodore,
  
  
• Gérer les paiements et les transactions,
  
  
• Assurer la sécurité des Courses,
  
  
• Communiquer avec les Utilisateurs (notifications, service client),
  
  
• Respecter les obligations légales et fiscales.
  
  

15.1.3. Base légale du traitement

Le traitement des données repose :

• Sur l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et Commodore,
  
  
• Sur le respect des obligations légales applicables,
  
  
• Et, pour certaines opérations, sur le consentement explicite de l’Utilisateur.
  
  

15.1.4. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour :

• La durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat,
  
  
• Une durée complémentaire imposée par les obligations légales (ex. : 10 ans pour les données fiscales).
  
  

15.1.5. Droits des Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• Accès,
  
  
• Rectification,
  
  
• Effacement (droit à l’oubli),
  
  
• Opposition,
  
  
• Limitation,
  
  
• Portabilité.
  
  

Ces droits peuvent être exercés à tout moment via l’adresse suivante :
 dpo@commodoretaxiboat.com (adresse à créer).

15.1.6. Sécurité des données

Commodore s’engage à :

• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées,
  
  
• Sécuriser l’accès aux données,
  
  
• Protéger les données contre la perte, le vol, l’accès non autorisé ou la divulgation.
  
  

Les transactions de paiement sont entièrement sécurisées via Stripe.

15.1.7. Partage limité des données

Les données personnelles peuvent être partagées uniquement avec :

• Stripe pour la gestion des paiements,
  
  
• Autorités publiques compétentes en cas d’obligation légale.
  
  

Commodore s’engage à ne jamais vendre, louer ou échanger les données personnelles des Utilisateurs.

15.2. Utilisation conforme de l’Application

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Commodore Taxi Boat uniquement :

• À des fins personnelles et privées,
  
  
• Pour des activités conformes aux lois et règlements en vigueur.
  
  

Il est strictement interdit de :

• Extraire, reproduire ou utiliser tout ou partie du contenu de l’Application sans autorisation écrite,
  
  
• Utiliser l’Application pour contourner les Services, effectuer des transactions hors plateforme ou nuire à Commodore,
  
  
• Altérer ou tenter de compromettre la sécurité du Service.
  
  

15.3. Sécurité et Confidentialité

Commodore met en place des procédures de sécurité renforcées pour :

• Protéger l’accès aux comptes Utilisateurs,
  
  
• Assurer la confidentialité des identifiants,
  
  
• Lutter contre la fraude, l’usurpation d’identité et les actes de piratage.
  
  

L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
 Toute activité suspecte doit être immédiatement signalée à Commodore.

15.4. Disponibilité des Services Numériques

Commodore met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir l’Application accessible en permanence, sauf en cas de :

• Maintenance programmée,
  
  
• Pannes imprévues,
  
  
• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
  
  

En cas d’interruption, aucune indemnité ne pourra être exigée par les Utilisateurs.
 Commodore est tenue d’une obligation de moyens pour garantir l’accès aux Services, et non d’une obligation de résultat.

16. Limitations de Responsabilité

16.1. Responsabilité de Commodore

Commodore agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, fournissant une plateforme numérique de mise en relation entre Utilisateurs et Capitaines certifiés pour l’organisation de Courses privées et de Mises à Disposition de bateaux.

À ce titre, Commodore :

• N’intervient jamais en tant que transporteur maritime,
  
  
• N’est pas partie aux contrats de transport conclus entre Capitaines et Utilisateurs,
  
  
• Ne saurait être tenue responsable des conditions d’exécution des Courses ou des Mises à Disposition.
  
  

La responsabilité de Commodore ne saurait notamment être engagée :

• En cas d’annulation, retard ou modification de la Course imputable au Capitaine ou à l’Utilisateur,
  
  
• En cas de comportement fautif, négligent ou illégal d’un Capitaine ou d’un Utilisateur,
  
  
• En cas de non-respect par les Capitaines ou les Utilisateurs de la réglementation maritime applicable,
  
  
• En cas d’incident ou d’accident survenu pendant la Course, sauf faute lourde ou dol caractérisé imputable à Commodore.
  
  

16.2. Responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable :

• De l’usage qu’il fait de l’Application Commodore Taxi Boat,
  
  
• Des informations qu’il communique lors de son inscription ou dans le cadre des Courses,
  
  
• De son comportement pendant les Courses ou Mises à Disposition,
  
  
• Du respect des règlements portuaires, douaniers, de sécurité ou maritimes en vigueur.
  
  

Toute violation des présentes CGU ou tout comportement préjudiciable expose l’Utilisateur à la suspension ou à la suppression de son compte, sans préjudice des recours que pourrait exercer Commodore.

16.3. Absence de garantie

Commodore fournit l’Application et les Services « en l’état » et « selon disponibilité ».

Commodore ne garantit pas :

• L’absence totale d’erreurs, de bugs ou d’interruptions du Service,
  
  
• Que l’Application répondra parfaitement aux attentes spécifiques de l’Utilisateur,
  
  
• L’adéquation du Service avec des besoins particuliers non exprimés à Commodore.
  
  

Commodore décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du Service, notamment pour maintenance, mise à jour, force majeure ou défaillance externe.

16.4. Limitation de responsabilité financière

Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Commodore envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée :

• Au montant total des frais de service effectivement payés par cet Utilisateur à Commodore au cours des six (6) derniers mois précédant l’événement dommageable,
  
  
• Ou, à défaut de paiement de frais de service, à un montant forfaitaire maximum de cinquante (50) euros.
  
  

En aucun cas, Commodore ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou immatériels, notamment :

• Perte de profit,
  
  
• Perte de revenus,
  
  
• Atteinte à l’image,
  
  
• Perte de clientèle,
  
  
• Perte de données.
  
  

16.5. Force majeure

Commodore ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, comprenant notamment :

• Evénements climatiques extrêmes,
  
  
• Catastrophes naturelles,
  
  
• Actes de terrorisme, guerres, émeutes,
  
  
• Grèves totales ou partielles,
  
  
• Pannes ou défaillances externes (réseaux électriques, télécommunications, prestataires techniques).
  
  

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de Commodore est suspendue pour toute la durée de l’événement.

17. Liens hypertextes

17.1. Présence de liens hypertextes sur l’Application

L’Application Commodore Taxi Boat peut contenir :

• Des liens hypertextes redirigeant vers des sites web tiers,
  
  
• Des liens vers des applications mobiles externes,
  
  
• Des liens vers des services partenaires (ex : Stripe, Blue Ocean Foundation, plateformes portuaires).
  
  

Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des Utilisateurs et à titre informatif.

17.2. Indépendance des sites tiers

Commodore n’exerce aucun contrôle :

• Sur le contenu,
  
  
• Sur les politiques de confidentialité,
  
  
• Sur les pratiques commerciales ou marketing,
  
  
• Ni sur la disponibilité technique des sites ou applications tiers accessibles via des liens hypertextes.
  
  

La responsabilité de Commodore ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, du fait :

• Du contenu éditorial des sites tiers,
  
  
• De leurs produits ou services,
  
  
• De leur accessibilité ou de leurs dysfonctionnements.
  
  

17.3. Risques liés aux liens hypertextes

L’Utilisateur reconnaît que :

• Toute consultation ou utilisation de sites tiers s’effectue sous sa propre responsabilité,
  
  
• Commodore ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage direct ou indirect résultant de l’accès, du contenu ou de l’utilisation d’un site tiers accessible par un lien hypertexte.
  
  

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables aux sites ou applications tiers visités.

17.4. Interdiction de créer des liens vers l’Application sans autorisation

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers l’Application Commodore Taxi Boat sans l’autorisation préalable et écrite de Commodore.

Toute demande d’autorisation de création de lien doit être adressée à l’adresse suivante :
 legal@commodoretaxiboat.com (adresse à créer).

Commodore se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment si le lien est susceptible de porter atteinte à son image, ses intérêts commerciaux, ou aux présentes CGU.

18. Absence de devoir de contrôle

18.1. Rôle d’intermédiaire technique

Commodore agit uniquement comme un intermédiaire technique mettant en relation :

• Des Utilisateurs souhaitant réserver une Course ou une Mise à Disposition,
  
  
• Et des Capitaines certifiés proposant des prestations de transport maritime privatif.
  
  

Commodore ne fournit aucune prestation de transport maritime et n’est pas partie au contrat de transport conclu entre le Capitaine et l’Utilisateur.

18.2. Absence de contrôle préalable

Commodore n’assure aucun contrôle systématique :

• De l’identité ou de la moralité des Utilisateurs ou des Capitaines,
  
  
• De la véracité ou de l’exactitude des informations publiées sur l’Application,
  
  
• De la conformité réglementaire ou technique des bateaux utilisés.
  
  

Les Capitaines sont seuls responsables du respect :

• Des règles de sécurité maritimes,
  
  
• Des normes applicables à leur activité professionnelle,
  
  
• De la validité de leurs certifications, permis et assurances.
  
  

18.3. Absence de surveillance active

Commodore ne peut matériellement pas :

• Contrôler de manière continue l’ensemble des Courses, Mises à Disposition ou contenus échangés via l’Application,
  
  
• Vérifier systématiquement les comportements des Utilisateurs pendant ou après les Courses.
  
  

Commodore n’assume aucune obligation générale de surveillance des activités exercées via l’Application, conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

18.4. Intervention sur signalement

Toutefois, Commodore s’engage à :

• Procéder au retrait ou au blocage de tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance,
  
  
• Suspendre ou supprimer immédiatement un compte Utilisateur ou Capitaine en cas de signalement fondé concernant des comportements contraires aux présentes CGU ou à la loi.
  
  

Un formulaire de signalement est mis à disposition des Utilisateurs via l’Application et/ou l’adresse email suivante :
 support@commodoretaxiboat.com

19. Confidentialité

19.1. Engagement général de confidentialité

Commodore s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité :

• Les données personnelles fournies par les Utilisateurs,
  
  
• Les informations échangées via l’Application (messages, réservations, évaluations, etc.),
  
  
• Les contenus liés aux Courses, Mises à Disposition et paiements.
  
  

Aucune donnée ne sera divulguée à des tiers sans le consentement exprès de l’Utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires à l’exécution des Services.

19.2. Communication interne restreinte

Les informations collectées sont accessibles uniquement :

• Aux collaborateurs habilités de Commodore,
  
  
• Dans la stricte limite de leurs fonctions et missions.
  
  

Chaque collaborateur est lié par une obligation stricte de confidentialité, renforcée par des clauses contractuelles spécifiques.

19.3. Partage limité et sécurisé des données

Les données Utilisateurs ne sont partagées que dans les cas suivants :

• Avec les prestataires essentiels à la bonne exécution du Service (ex. : Stripe pour le paiement),
  
  
• Avec les autorités compétentes, sur réquisition légale ou décision de justice.
  
  

Commodore veille à ce que l’ensemble de ses sous-traitants respectent des engagements de sécurité et de confidentialité équivalents.

19.4. Aucune exploitation commerciale sans consentement

Commodore s’engage à ne :

• Vendre,
  
  
• Louer,
  
  
• Ou céder
  
  

aucune information personnelle des Utilisateurs à des fins commerciales ou marketing sans leur accord exprès.

Toute utilisation commerciale des données serait strictement soumise au recueil préalable du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur.

19.5. Communication entre Utilisateurs

Les communications entre Utilisateurs et Capitaines via l’Application Commodore Taxi Boat sont :

• Strictement limitées à l’organisation des Courses ou Mises à Disposition,
  
  
• Confiées à une messagerie sécurisée interne à l’Application.
  
  

Les Utilisateurs s’engagent à respecter cette confidentialité et à ne pas détourner ces informations pour un usage externe ou concurrentiel.

19.6. Limites à la confidentialité

Commodore pourra être tenue de divulguer certaines informations dans les cas suivants :

• Obligation légale ou réglementaire,
  
  
• Réquisition par une autorité judiciaire, administrative ou de police,
  
  
• Défense de ses droits ou prévention contre des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des Utilisateurs.

20. Accès restreint aux données

20.1. Limitation de l’accès aux données

Commodore s’engage à limiter l’accès aux données personnelles des Utilisateurs exclusivement :

• Aux collaborateurs internes spécifiquement habilités,
  
  
• Aux prestataires techniques contractuellement engagés dans la fourniture du Service,
  
  
• Aux autorités compétentes dans le strict respect de la loi.
  
  

Chaque accès aux données est encadré et contrôlé afin d’assurer leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité.

20.2. Accès interne

Seuls les collaborateurs de Commodore ayant un besoin opérationnel légitime peuvent accéder aux données personnelles, et uniquement dans le cadre :

• De la gestion des inscriptions,
  
  
• De l’exécution des Courses ou Mises à Disposition,
  
  
• De la facturation et du suivi des paiements,
  
  
• De l’assistance client,
  
  
• Du traitement des réclamations ou litiges éventuels.
  
  

Chaque collaborateur ayant accès aux données est soumis :

• À une obligation stricte de confidentialité,
  
  
• À une formation spécifique sur la protection des données personnelles,
  
  
• À des mesures de sanction en cas de manquement.
  
  

20.3. Accès par des prestataires autorisés

Commodore peut être amenée à partager certaines données avec des prestataires tiers, uniquement pour :

• La gestion des paiements (ex. : Stripe),
  
  
• L’hébergement sécurisé de l’Application,
  
  
• L’envoi de notifications transactionnelles (ex. : email de confirmation de réservation).
  
  

Ces prestataires :

• Sont contractuellement liés à Commodore,
  
  
• Sont tenus à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité,
  
  
• Ne peuvent traiter les données que sur instruction écrite de Commodore,
  
  
• Ne peuvent en aucun cas utiliser les données pour leur propre compte.
  
  

20.4. Aucune sous-traitance non sécurisée

Commodore s’engage à :

• Ne jamais transférer les données Utilisateurs à des partenaires non sécurisés,
  
  
• Ne pas externaliser l’hébergement ou le traitement des données en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), sauf si le pays tiers offre un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne,
  
  
• Mettre en œuvre des garanties contractuelles appropriées en cas de transfert international (clauses contractuelles types, BCR).
  
  

20.5. Transparence envers les Utilisateurs

À tout moment, l’Utilisateur peut demander :

• La liste des catégories de destinataires ayant eu accès à ses données,
  
  
• Les informations sur les garanties prises pour protéger ses données.
  
  

Cette demande peut être adressée à :
 dpo@commodoretaxiboat.com

21. Obligations des Utilisateurs

21.1. Utilisation loyale et conforme du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Commodore Taxi Boat :

• Dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  
  
• Conformément à sa destination normale,
  
  
• De manière loyale, honnête et respectueuse envers Commodore, les Capitaines et les autres Utilisateurs.
  
  

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée est formellement interdite.

21.2. Exactitude des informations fournies

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation du Service,
  
  
• Mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification (adresse email, téléphone, moyen de paiement, etc.).
  
  

Commodore se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte Utilisateur fournissant des informations erronées, falsifiées ou incomplètes.

21.3. Respect des engagements de réservation

L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il effectue une réservation de Course ou de Mise à Disposition :

• À respecter les horaires et points de rendez-vous convenus,
  
  
• À honorer les engagements pris envers le Capitaine,
  
  
• À prévenir immédiatement en cas d’empêchement ou d’annulation.
  
  

Toute annulation tardive injustifiée ou absence sans prévenir pourra entraîner :

• Des frais d’annulation,
  
  
• La suspension temporaire ou définitive du compte Utilisateur.
  
  

21.4. Comportement respectueux et sécurisé

Pendant la Course ou la Mise à Disposition, l’Utilisateur s’engage à :

• Se conformer aux instructions du Capitaine,
  
  
• Observer les règles de sécurité maritime,
  
  
• Adopter un comportement poli, respectueux et non violent,
  
  
• Respecter l’environnement marin (pas de déchets jetés en mer, respect de la faune et de la flore),
  
  
• Ne pas se présenter en état d’ébriété manifeste ou sous l’emprise de substances illicites.
  
  

Tout comportement inapproprié, agressif ou dangereux peut entraîner l’arrêt immédiat de la prestation, sans droit à remboursement.

21.5. Interdictions formelles

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• Réserver des Courses ou Mises à Disposition pour les revendre ou les exploiter à des fins commerciales,
  
  
• Tenter de conclure une Course hors de l’Application afin d’éviter les frais de Service Commodore,
  
  
• Diffamer, insulter, harceler ou menacer tout autre Utilisateur ou Capitaine,
  
  
• Accéder ou tenter d’accéder aux systèmes informatiques de Commodore sans autorisation,
  
  
• Détourner l’utilisation du Service à des fins illicites.
  
  

21.6. Responsabilité personnelle de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est responsable :

• De ses actes et comportements dans le cadre de l’utilisation du Service,
  
  
• Des dommages qu’il pourrait causer au Capitaine, au bateau, aux membres d’équipage ou à des tiers,
  
  
• Du respect de la réglementation locale applicable (portuaire, douanière, maritime, environnementale).
  
  

Commodore se réserve le droit d’engager la responsabilité de tout Utilisateur en cas de violation de ses obligations contractuelles ou légales.

22. Limites à l’obligation de confidentialité

22.1. Exceptions à la confidentialité

Commodore s’engage à conserver strictement confidentielles les données personnelles, communications et informations relatives aux Utilisateurs, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-dessous.

Commodore pourra être amenée à divulguer certaines données lorsque cela est :

• Obligatoire en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable,
  
  
• Exigé par une autorité judiciaire, administrative ou policière compétente,
  
  
• Nécessaire à la défense de ses droits en justice,
  
  
• Indispensable pour prévenir ou faire cesser un acte illicite, frauduleux ou manifestement contraire aux présentes CGU,
  
  
• Nécessaire pour protéger la sécurité des Utilisateurs, du personnel ou du public.
  
  

22.2. Communication aux autorités compétentes

Sur requête formelle et légale d’une autorité compétente, Commodore pourra être tenue de transmettre tout ou partie des données suivantes :

• Informations d’identification de l’Utilisateur ou du Capitaine,
  
  
• Historique des Courses ou Mises à Disposition,
  
  
• Contenu des communications échangées via l’Application,
  
  
• Informations de paiement ou de transaction.
  
  

Aucune notification préalable à l’Utilisateur concerné ne sera nécessaire lorsque la loi interdit d’informer la personne visée par une enquête ou une procédure judiciaire.

22.3. Défense des intérêts de Commodore

Commodore se réserve également le droit d’utiliser ou de communiquer certaines informations :

• Pour répondre à une plainte, un litige, une procédure judiciaire ou administrative,
  
  
• Pour faire respecter ses Conditions Générales d’Utilisation,
  
  
• Pour protéger ses droits, sa réputation, sa sécurité ou celle de ses Utilisateurs.
  
  

22.4. Protection contre les abus et activités illicites

Commodore pourra utiliser les données collectées pour :

• Identifier, prévenir et signaler toute activité frauduleuse ou illicite,
  
  
• Prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’un Utilisateur (suspension, résiliation),
  
  
• Coopérer pleinement avec les autorités compétentes dans la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité ou tout acte répréhensible.

23. Suspension et Résiliation du Compte Utilisateur

23.1. Suspension temporaire à l’initiative de Commodore

Commodore se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :

• Violation présumée ou avérée des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  
  
• Utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du Service,
  
  
• Comportement contraire aux lois et règlements en vigueur ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou au bon fonctionnement de la plateforme,
  
  
• Réclamations répétées ou fondées émanant d’autres Utilisateurs ou de Capitaines,
  
  
• Demande expresse d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
  
  

La suspension est une mesure conservatoire destinée à préserver l’intégrité du Service et peut être maintenue pendant toute la durée nécessaire à l’instruction des faits reprochés.

23.2. Résiliation définitive à l’initiative de Commodore

Commodore pourra procéder à la résiliation définitive et immédiate du Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  
  
• Fausse déclaration intentionnelle lors de l’inscription ou de l’utilisation de l’Application,
  
  
• Tentative avérée de fraude, contournement du système de réservation ou du paiement,
  
  
• Tentative de transaction en dehors de l’Application dans le but d’éluder les frais de service,
  
  
• Usage illicite, diffamatoire, menaçant ou discriminatoire de l’Application,
  
  
• Acte portant atteinte à la réputation de Commodore, de ses Capitaines ou de ses Utilisateurs.
  
  

La résiliation entraîne la suppression immédiate et irréversible du Compte, des données de réservation associées, ainsi que la perte d’accès à tous les Services.

23.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans frais ni pénalité, sous réserve de :

• Clôturer toute réservation en cours,
  
  
• Régler toute somme éventuellement due à Commodore,
  
  
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de suspension ou d’un litige non résolu.
  
  

La résiliation du Compte Utilisateur doit être effectuée via l’interface dédiée de l’Application ou par demande écrite adressée au support client :
 support@commodoretaxiboat.com.

La résiliation entraîne :

• La désactivation immédiate du Compte,
  
  
• La suppression progressive des données personnelles non nécessaires au respect des obligations légales.
  
  

23.4. Effets de la suspension ou de la résiliation

La suspension ou la résiliation d’un Compte entraîne :

• L’interdiction immédiate d’accéder aux Services de l’Application,
  
  
• La suppression de toutes les réservations non encore réalisées,
  
  
• La perte d’accès à l’historique des Courses et Mises à Disposition,
  
  
• La suppression des données non obligatoirement conservées en vertu de la loi.
  
  

En cas de résiliation motivée par une violation des CGU, Commodore se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur fautif l’indemnisation de tout préjudice subi.

24. Données personnelles

24.1. Responsable du traitement

La société Commodore Taxi Boat est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Utilisateurs de l’Application.

Pour toute question ou exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :
 dpo@commodoretaxiboat.com (adresse à créer).

24.2. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Commodore collecte notamment les données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, email, téléphone, date de naissance,
  
  
• Données de réservation : courses réservées, dates, lieux de prise en charge,
  
  
• Données de paiement : montants payés, mode de paiement via Stripe,
  
  
• Données de connexion : adresse IP, type d’appareil utilisé, logs de connexion,
  
  
• Données d’évaluation : commentaires, notes attribuées aux Capitaines.
  
  

Commodore ne collecte pas de données sensibles au sens du RGPD (origine ethnique, opinion politique, santé, etc.).

24.3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des inscriptions et création de comptes Utilisateurs,
  
  
• Réservation, organisation et exécution des Courses et Mises à Disposition,
  
  
• Paiement sécurisé des Services,
  
  
• Gestion du service client et traitement des réclamations,
  
  
• Amélioration de l’expérience Utilisateur et personnalisation des Services,
  
  
• Lutte contre la fraude et les activités illicites,
  
  
• Respect des obligations légales et réglementaires applicables.
  
  

24.4. Base légale du traitement

Les traitements mis en œuvre par Commodore reposent sur :

• L’exécution du contrat (CGU acceptées par l’Utilisateur),
  
  
• Le respect d’obligations légales (lutte contre la fraude, facturation),
  
  
• L’intérêt légitime de Commodore (amélioration du Service, sécurisation de la plateforme),
  
  
• Le consentement de l’Utilisateur, lorsque requis (envoi de communications commerciales).
  
  

24.5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour des durées limitées, strictement nécessaires aux finalités poursuivies :

• Données de compte : 3 ans après la dernière activité,
  
  
• Données de réservation et de paiement : 10 ans pour répondre aux obligations comptables,
  
  
• Données de communication : 3 ans après la dernière prise de contact,
  
  
• Logs de connexion : 12 mois à compter de la date de connexion.
  
  

Au terme de ces durées, les données sont soit supprimées soit anonymisées de manière irréversible.

24.6. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose :

• D’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données,
  
  
• D’un droit de portabilité de ses données,
  
  
• Du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce consentement,
  
  
• Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
  
  

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande à :
 dpo@commodoretaxiboat.com.

24.7. Sécurité des données

Commodore met en œuvre toutes les mesures techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour assurer :

• La confidentialité,
  
  
• L’intégrité,
  
  
• La disponibilité,
  
  
• Et la résilience des systèmes et des données personnelles.
  
  

Des audits réguliers et des mesures de sécurisation renforcées sont réalisés pour prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux données.

25. Propriété intellectuelle

25.1. Titularité des droits

Commodore est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :

• À l’Application Commodore Taxi Boat (développements informatiques, bases de données, codes sources, API),
  
  
• À sa structure, son interface, ses fonctionnalités,
  
  
• À son design graphique, ses logos, ses icônes, ses illustrations,
  
  
• À ses contenus rédactionnels, descriptifs et marketing,
  
  
• À ses marques verbales et semi-figuratives déposées ou en cours de dépôt.
  
  

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, publication ou exploitation, partielle ou totale, de l’un quelconque de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Commodore.

Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales.

25.2. Licence d’utilisation accordée aux Utilisateurs

Commodore accorde à chaque Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et gratuite d’accès et d’utilisation de l’Application, limitée aux besoins stricts de l’utilisation du Service, dans le respect des présentes CGU.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :

• Reproduire, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application,
  
  
• Désassembler, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie de l’Application,
  
  
• Louer, prêter, vendre, diffuser ou exploiter commercialement l’Application sans l’accord écrit de Commodore.
  
  

25.3. Contenu généré par les Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Service, les Utilisateurs peuvent être amenés à publier certains contenus (commentaires, évaluations, photos liées aux Courses, etc.).

En publiant un contenu, l’Utilisateur concède automatiquement à Commodore une licence gratuite, non exclusive, transférable et mondiale, pour :

• Reproduire,
  
  
• Adapter,
  
  
• Publier,
  
  
• Communiquer,
  
  
• Et exploiter ledit contenu dans le cadre exclusif de la promotion du Service.
  
  

Cette licence est accordée pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

L’Utilisateur garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à la publication de ses contenus sur l’Application.

25.4. Marques et signes distinctifs

Toutes les marques, logos, noms commerciaux, dénominations ou autres signes distinctifs présents sur l’Application sont :

• Soit la propriété exclusive de Commodore,
  
  
• Soit utilisés avec l’autorisation expresse de leurs titulaires respectifs.
  
  

Toute reproduction totale ou partielle, imitation ou usage non autorisé de ces éléments est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

26. Signalement des atteintes aux droits

26.1. Procédure de signalement

Tout Utilisateur ou tiers qui estime qu’un contenu présent sur l’Application Commodore Taxi Boat porte atteinte :

• À ses droits de propriété intellectuelle,
  
  
• À ses droits de la personnalité (droit à l’image, vie privée, etc.),
  
  
• Aux lois et règlements en vigueur (contenu diffamatoire, injurieux, illicite),
  
  

peut adresser une notification à Commodore via l’adresse suivante :
 legal@commodoretaxiboat.com.

26.2. Contenu de la notification

La notification doit impérativement comporter :

• Les coordonnées complètes du requérant (identité, adresse, email, téléphone),
  
  
• La description précise du contenu litigieux (extrait, URL, copie d’écran),
  
  
• L’indication des motifs juridiques de la réclamation,
  
  
• Toute pièce justificative pertinente (titre de propriété, décision de justice, etc.),
  
  
• Une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations transmises.
  
  

26.3. Suite donnée au signalement

À réception d’une notification complète et motivée, Commodore :

• Procédera à un examen rapide du contenu signalé,
  
  
• Pourra, le cas échéant, désactiver ou retirer sans délai le contenu litigieux,
  
  
• Pourra suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur concerné en cas de violation grave.
  
  

Commodore se réserve le droit de solliciter tout complément d’information avant de traiter le signalement.

Toute notification abusive expose son auteur à des sanctions pénales prévues par l’article 6.I.4 de la loi LCEN.

27. Autonomie des clauses et divisibilité

27.1. Validité des stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en tout ou partie :

• Cette nullité n’affectera en aucun cas la validité et l’opposabilité des autres stipulations,
  
  
• Les stipulations restantes conserveront leur pleine force et effet.
  
  

27.2. Substitution de clause

En cas de nullité d’une clause :

• Commodore et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement,
  
  
• Cette clause de substitution devra refléter au plus près l’esprit, l’objectif économique et l’intention initiale de la clause invalidée.
  
  

28. Droits d’utilisation des photographies et illustrations

28.1. Contenus publiés par les Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Commodore Taxi Boat, les Utilisateurs (y compris les Capitaines) peuvent être amenés à publier ou transmettre :

• Des photographies,
  
  
• Des illustrations,
  
  
• Des vidéos,
  
  
• Ou tout autre contenu visuel lié aux Courses ou aux Mises à Disposition.
  
  

28.2. Garantie sur les contenus fournis

Chaque Utilisateur garantit expressément :

• Être titulaire des droits d’auteur sur les contenus publiés,
  
  
• Ou disposer de toutes les autorisations nécessaires (droits à l’image, licences d’exploitation, etc.),
  
  
• Que les contenus ne violent pas les droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marques, propriété privée).
  
  

L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu publié, et garantit Commodore contre toute réclamation ou recours d’un tiers.

28.3. Licence concédée à Commodore

En publiant ou transmettant des contenus visuels via l’Application, l’Utilisateur concède automatiquement à Commodore :

• Une licence gratuite,
  
  
• Non exclusive,
  
  
• Mondiale,
  
  
• Transférable,
  
  
• Pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
  
  

Cette licence couvre :

• Le droit de reproduire, représenter, diffuser, publier et adapter les contenus,
  
  
• Le droit d’utiliser les contenus pour la promotion, la communication, le marketing et l’illustration du Service Commodore Taxi Boat (site web, application mobile, réseaux sociaux, documents commerciaux, campagnes publicitaires, etc.).
  
  

28.4. Retrait des contenus

L’Utilisateur peut demander à tout moment :

• La suppression d’un contenu spécifique,
  
  
• La limitation de son exploitation commerciale future.
  
  

Cette demande doit être adressée à :
 legal@commodoretaxiboat.com.

Commodore s’engage à traiter la demande dans un délai raisonnable, sans porter atteinte à la validité des utilisations antérieures.

29. Témoins de connexion (Cookies) et technologies similaires

29.1. Utilisation des cookies

Lors de la navigation sur l’Application ou sur le site web Commodore Taxi Boat, des cookies et autres technologies similaires peuvent être déposés sur l’équipement terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette).

Ces cookies sont utilisés pour :

• Garantir le bon fonctionnement de l’Application et du site,
  
  
• Faciliter la navigation,
  
  
• Mesurer l’audience et analyser les performances,
  
  
• Assurer la sécurité du Service,
  
  
• Personnaliser le contenu affiché à l’Utilisateur,
  
  
• Permettre l’envoi de notifications ciblées (le cas échéant).
  
  

29.2. Types de cookies utilisés

Les cookies utilisés peuvent être :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (ex. : gestion de session),
  
  
• Cookies de mesure d’audience (ex. : Google Analytics ou équivalent),
  
  
• Cookies fonctionnels pour améliorer l’expérience utilisateur,
  
  
• Cookies publicitaires (le cas échéant, avec consentement).
  
  

29.3. Consentement de l’Utilisateur

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies via un bandeau d’information.

L’Utilisateur a la possibilité :

• D’accepter tous les cookies,
  
  
• De refuser tout ou partie des cookies (sauf ceux strictement nécessaires),
  
  
• De modifier ses choix à tout moment via un module de gestion des cookies disponible sur l’Application ou le site web.
  
  

En l’absence de consentement express, aucun cookie non essentiel ne sera activé.

29.4. Durée de conservation des cookies

Les cookies déposés sur l’Application ou le site web ont une durée de vie maximale de 13 mois à compter de leur dépôt initial sur le terminal de l’Utilisateur.

29.5. Gestion des cookies

L’Utilisateur peut également configurer directement son navigateur pour :

• Refuser systématiquement tous les cookies,
  
  
• Être alerté lorsqu’un cookie est sur le point d’être déposé,
  
  
• Supprimer manuellement les cookies déjà déposés.
  
  

Cependant, la désactivation des cookies strictement nécessaires peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Service.

29.6. Informations complémentaires

Pour plus d’informations sur la gestion des cookies et des traceurs, l’Utilisateur est invité à consulter :

• La Politique de gestion des cookies accessible depuis l’Application,
  
  
• Le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
  https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

30. Publication – Hébergement – Informations légales

30.1. Éditeur de l’Application et du Site

Le site internet www.commodoretaxiboat.com et l’Application mobile Commodore Taxi Boat sont édités par :

Commodore Taxi Boat
 Société par actions simplifiée (SAS)
 Au capital de 10 000 euros
 Siège social : [Adresse complète à compléter]
 RCS [Ville + numéro d’immatriculation]
 Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
 Email de contact : support@commodoretaxiboat.com

Directeur de la publication : [Nom et prénom du représentant légal]

30.2. Hébergeur

L’Application et le Site Commodore Taxi Boat sont hébergés par :

Amazon Web Services (AWS)
 P.O. Box 81226
 Seattle, WA 98108-1226
 États-Unis
 Site internet : https://aws.amazon.com

Les données sont stockées sur des serveurs situés en Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.

30.3. Services de paiement

Le traitement des paiements réalisés sur la plateforme est assuré par :

Stripe Payments Europe, Ltd.
 Société de droit irlandais
 Siège social : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande
 Certifiée PCI-DSS pour la sécurité des paiements.

30.4. Contact pour toute question légale

Pour toute question ou réclamation concernant l’Application ou le Site, l’Utilisateur peut contacter Commodore à l’adresse suivante :

legal@commodoretaxiboat.com

31. Droit applicable et juridiction compétente

31.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur ou le lieu d’utilisation du Service.

31.2. Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif :

• À l’interprétation,
  
  
• À l’exécution,
  
  
• Ou à la validité des présentes CGU/CGV,
  
  

l’Utilisateur et Commodore s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, en contactant le service support à l’adresse :
 support@commodoretaxiboat.com.

Une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute saisine d’une juridiction.

31.3. Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend :

• Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents,
  
  
• Même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.
  
  

Le choix du droit français et des juridictions françaises est expressément accepté par l’Utilisateur, y compris pour les Utilisateurs non-résidents français.